Conditions générales de vente

1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance régi par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suivants) du Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation italien) et par le Décret législatif n° 70 du 9 avril 2003, relatif au commerce électronique.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site. Les délais indiqués s'entendent en jours ouvrables, à l'exclusion donc du samedi, du dimanche et des jours fériés nationaux.

1.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Les éventuelles modifications et/ou nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement le Site et à prendre connaissance, avant tout achat, de la version la plus récente des Conditions Générales de Vente.

1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la commande.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou de services par des personnes autres que le Vendeur qui seraient éventuellement présentes sur le Site au moyen de liens, de bannières ou d'autres liens hypertextes. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec ces personnes, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces personnes. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle et/ou suivi sur les sites web accessibles au moyen de ces liens. Le Vendeur n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ni des éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi commises par ceux-ci.

1.6 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site.

1.7 L'envoi de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ART. 2. ACHATS SUR LE SITE

2.1 L'achat sur le Site

peut s'effectuer avec ou sans inscription préalable sur le Site et

est ouvert aussi bien aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs qu'aux utilisateurs ayant la qualité de professionnels. Aux termes de l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation, il est rappelé que la qualité de consommateur appartient à la personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale qu'elle exerce éventuellement ; tandis qu'aux termes de l'art. 3, alinéa 1, lettre c) du Code de la consommation, la qualité de professionnel appartient à la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou à son intermédiaire.

2.2 En cas de commandes, quelle qu'en soit la provenance, présentant un caractère anormal au regard de la quantité et/ou de la fréquence des achats, le Vendeur se réserve le droit d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour faire cesser ces irrégularités.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes provenant :

d'un utilisateur avec lequel le Vendeur a un litige judiciaire en cours

d'un utilisateur ayant précédemment enfreint les Conditions Générales de Vente

d'un utilisateur ayant été impliqué dans des infractions pénales

d'un utilisateur ayant fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou autrement inexactes, ou n'ayant pas transmis en temps utile au Vendeur les documents demandés par celui-ci, ou lui ayant transmis des documents non valables.

ART. 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

3.1 Pour vous inscrire sur le Site, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet en indiquant les données suivantes :

prénom

nom

e-mail

mot de passe

3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous soupçonnez ou apprenez une utilisation abusive ou une divulgation indue de vos identifiants d'accès au Site.

3.3 L'utilisateur inscrit sur le Site garantit que les informations personnelles qu'il a fournies sont complètes et véridiques et s'engage à garantir le Vendeur et à le tenir indemne de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou liée de quelque manière que ce soit à la violation, par l'utilisateur, des règles relatives à l'inscription sur le Site ou à la conservation des identifiants d'inscription et/ou à la fourniture de données personnelles fausses, incomplètes ou autrement inexactes, sans préjudice du droit du Vendeur de procéder à la désactivation du compte de l'utilisateur.

ART. 4. INFORMATIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Conformément au Décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 portant dispositions en matière de commerce électronique, le Vendeur vous informe que :

pour conclure un contrat d'achat sur le Site, vous devrez remplir un bon de commande sous forme électronique et le transmettre au Vendeur par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront au fur et à mesure sur le Site

le contrat est conclu lorsque le bon de commande parvient au serveur du Vendeur

une fois le bon de commande reçu, le Vendeur vous enverra, à l'adresse e-mail indiquée, la confirmation de commande contenant :

les informations relatives aux caractéristiques de l'achat

l'indication du prix.

ART. 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 Les Produits proposés sur le Site sont disponibles en quantité limitée. Il peut donc arriver, notamment parce que plusieurs utilisateurs peuvent acheter simultanément le même Produit, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de la commande.

5.2 Les informations relatives à la disponibilité de chaque Produit figurent sur le Site.

5.3 Vous serez informé en cas d'indisponibilité du Produit commandé. Dans ce cas, vous serez en droit de résoudre le contrat d'achat en application de l'art. 61, alinéas 4 et 5, du Code de la consommation.

5.4 À défaut, vous pourrez accepter :

si un réassort est possible, un report des délais de livraison proposé par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison

si un réassort n'est pas possible, le Vendeur fournira un produit différent, de valeur équivalente ou supérieure, moyennant, dans ce dernier cas, le paiement de la différence et sous réserve de l'acceptation expresse de l'utilisateur.

5.5 Si le remboursement des sommes versées pour l'achat de Produits qui se sont ensuite révélés indisponibles est demandé, le Vendeur procède au remboursement dans un délai maximal de 15 jours.

5.6 Si vous exercez le droit de résolution prévu à l'art. 61, alinéas 4 et 5, du Code de la consommation, le contrat est résolu ; si le paiement du montant total dû, constitué du prix du Produit, des frais d'expédition éventuels et de tout autre coût supplémentaire, tel qu'il ressort de la commande (Montant Total Dû), a déjà été effectué, le Vendeur remboursera le Montant Total Dû conformément aux dispositions de l'article « Modes de paiement » ci-après.

ART. 6. FICHE D'INFORMATION

6.1 Chaque produit est accompagné d'une page d'information qui en présente les principales caractéristiques (Fiche d'Information). Les images et les descriptions présentes sur le Site reproduisent aussi fidèlement que possible les caractéristiques des Produits. Les couleurs des Produits pourraient toutefois différer des couleurs réelles en raison des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les afficher. Les images du Produit présentes dans la Fiche d'Information pourraient en outre différer quant aux dimensions ou aux éventuels produits accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et soumises aux tolérances d'usage.

ART. 7. PRIX

7.1 Tous les prix des Produits publiés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

7.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu'il ne sera tenu compte d'aucune variation (à la hausse ou à la baisse) postérieure à sa transmission.

7.3 Les frais d'expédition, s'il y en a, sont indiqués expressément et séparément dans le bon de commande, avant que l'utilisateur ne procède à sa transmission.

ART. 8. COMMANDES

8.1 Le Vendeur n'expédiera les Produits qu'après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de paiement ou de l'encaissement effectif du Montant Total Dû. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l'expédition, entendu comme le moment de la remise du Produit au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, vous sera en revanche transféré lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prendrez physiquement possession des Produits.

Le Service que vous avez choisi ne sera exécuté qu'après le paiement du Montant Total Dû. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas fournir le service si, après l'envoi de votre commande, il est établi que vous n'avez pas payé tout ou partie du Montant Total Dû.

8.2 Le contrat d'achat est soumis à la condition résolutoire du non-paiement du Montant Total Dû. Sauf accord écrit contraire conclu avec vous, la commande sera par conséquent annulée.

ART. 9. MODES DE PAIEMENT

9.1 Les modes de paiement suivants sont acceptés sur le Site :

Carte de paiement

PayPal

Klarna

Scalapay

Contre-remboursement (paiement à la livraison avec un supplément de 6 euros)

Virement bancaire (nos coordonnées de paiement vous seront envoyées après l'envoi de votre commande)

Apple Pay

Google Pay

Shop Pay

9.2 Le Vendeur accepte les cartes de crédit des réseaux suivants :

VISA

MasterCard (Cirrus Maestro)

American Express

Celles-ci sont, en tout état de cause, indiquées dans le pied de page de chaque page du Site.

Sur le Site, vous aurez la possibilité d'autoriser l'enregistrement des données de la carte de paiement saisies et leur réutilisation pour le paiement de vos achats ultérieurs sur le Site. Vous pourrez révoquer l'autorisation de réutilisation des données de la carte de paiement pour les achats ultérieurs en suivant les instructions figurant sur le Site.

Le débit ne sera effectué qu'après que (i) les données de la carte de paiement que vous avez utilisée pour le paiement auront été vérifiées et (ii) l'émetteur de la carte de paiement que vous avez utilisée aura délivré l'autorisation de débit.

Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de la carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès aux données de la carte de paiement que vous avez utilisée pour le paiement des Produits et ne les enregistre pas, pas même si vous choisissez d'enregistrer ces données sur le Site.

Le débit sera effectué au moment de la transmission de la commande.

9.3 Il est également possible d'effectuer des achats sur le Site au moyen de la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.it, où vous effectuerez le paiement selon la procédure prévue et régie par PayPal et selon les conditions générales du contrat conclu entre l'utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par celui-ci et ne seront ni transmises au Vendeur ni partagées avec lui. Le Vendeur n'est donc pas en mesure de connaître et n'enregistre en aucune manière les données de la carte de paiement associée à votre compte PayPal, ni les données de tout autre instrument de paiement lié à ce compte.

En cas de paiement par PayPal, le Montant Total Dû vous sera débité par PayPal au moment de la conclusion du contrat sur le Site. En cas de résolution du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement qui vous est dû sera crédité sur votre compte PayPal. Les délais de crédit sur l'instrument de paiement associé à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois l'ordre de crédit émis en faveur de ce compte, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'éventuels retards ou omissions dans le crédit du montant du remboursement, qu'il vous appartiendra de contester directement auprès de PayPal. Tout remboursement à effectuer en vertu des présentes Conditions Générales de Vente sera crédité sur votre compte PayPal.

ART. 10. LIVRAISON DES PRODUITS

10.1 Il n'existe aucune restriction de livraison, sauf dans les cas éventuellement indiqués sur le Site et/ou dans la Fiche Produit.

10.2 Les frais d'expédition sont indiqués au cas par cas sur le Site et/ou dans la Fiche Produit.

10.3 Les commandes reçues avant 12:00 les jours ouvrables sont expédiées le jour même depuis le hub logistique de Pesche (IS), en Italie. La livraison intervient en 24/48 heures en Italie et en 2-5 jours ouvrables dans les autres pays de l'Union européenne desservis.

10.4 Il vous appartient de vérifier l'état du Produit livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d'endommagement du Produit, pour une cause non imputable au Vendeur, est transféré lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus ainsi que l'intégrité de l'emballage, qui ne doit être ni endommagé, ni mouillé, ni autrement altéré, y compris dans ses matériaux de fermeture, et vous invite, dans votre intérêt, à indiquer toute anomalie sur le document de transport du transporteur, en acceptant le colis sous réserve. Si l'emballage présente des signes évidents d'effraction ou d'altération, il convient d'en informer rapidement le Vendeur. Demeure en tout état de cause réservée l'application des règles relatives au droit de rétractation (lorsqu'il existe pour le Produit) et à la garantie légale de conformité.

ART. 11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Si vous avez la qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d'achat du Produit sans avoir à donner de motif et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article, dans un délai de 30 jours calendaires (Délai de Rétractation), soit davantage que les 14 jours prévus par la loi. Le Délai de Rétractation expire au terme de 30 jours à compter :

a. dans le cas d'une commande portant sur un seul Produit, du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des Produits ;

b. dans le cas d'une Commande Multiple faisant l'objet de livraisons séparées, du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit ; ou

c. dans le cas d'une commande portant sur la livraison d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples, du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

11.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter avant l'expiration du Délai de Rétractation.

11.3 Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le Délai de Rétractation si vous avez envoyé la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du Délai de Rétractation. Cette communication doit être envoyée selon au moins l'une des modalités suivantes :

E-mail : assistenza@gardenmac.com

Ou via la rubrique du site : Contact

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du Délai de Rétractation vous incombant, il est dans votre intérêt d'utiliser un support durable pour communiquer votre rétractation au Vendeur.

11.4 Les modalités de retour sont décrites sur la page Retours et remboursements.

11.5 Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Vendeur, qui fournit l'étiquette d'expédition prépayée : le retour est gratuit pour le client.

11.6 Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations du Produit autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra en tout état de cause être conservé, manipulé et inspecté avec une diligence normale et être restitué intact, complet dans toutes ses parties, en parfait état de fonctionnement, accompagné de tous ses accessoires et notices, avec les étiquettes volantes d'identification, les étiquettes et le scellé à usage unique, le cas échéant, encore fixés au Produit, intacts et non altérés, et parfaitement apte à l'usage auquel il est destiné, sans traces d'usure ni salissures. En outre, la rétractation s'applique au Produit dans son intégralité. Elle ne peut donc pas être exercée pour des parties et/ou des accessoires du Produit.

11.7 Si la rétractation n'a pas été exercée conformément à la réglementation applicable, elle n'entraîne pas la résolution du contrat et ne donne par conséquent droit à aucun remboursement. Le Vendeur en informera l'utilisateur dès réception du Produit, en rejetant la demande de rétractation. Le Produit restera à votre disposition chez le Vendeur pour son retrait, qui devra avoir lieu à vos frais et sous votre responsabilité.

ART. 12. GARANTIE LÉGALE

Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue aux art. 128-135 du Code de la consommation (Garantie Légale).

À QUI ELLE S'APPLIQUE

La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs ayant effectué leur achat sur le Site à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu'ils exercent éventuellement.

QUAND ELLE S'APPLIQUE

Le Vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de sa livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison du Produit sont présumés exister à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du Produit, il appartiendra en revanche au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur devra donc avant tout apporter la preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il est donc recommandé que le consommateur, aux fins de cette preuve, conserve la facture d'achat ou tout autre document pouvant attester la date de l'achat (par exemple le relevé de la carte de paiement) et la date de livraison.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur restituera au consommateur le montant total payé, constitué du prix d'achat du Produit, des frais d'expédition et de tout autre coût supplémentaire éventuel. En cas de réduction du prix, le Vendeur restituera le montant de la réduction, préalablement convenu avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé(e) par le consommateur pour l'achat.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d'une utilisation du Produit inappropriée et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ni des dommages résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

Si vous avez effectué l'achat en qualité de « professionnel » au sens du Code de la consommation, les alinéas précédents du présent article ne s'appliquent pas. Votre achat sur le Site sera soumis à la garantie légale prévue par l'art. 1490 du Code civil italien.

ART. 13. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

13.1 Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie commerciale accordée par le fabricant (Garantie Commerciale). Vous ne pouvez faire valoir cette garantie qu'auprès du fabricant. La durée, l'étendue, y compris territoriale, les conditions et modalités de mise en œuvre, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie Commerciale dépendent de chaque fabricant. La Garantie Commerciale a un caractère facultatif et ne remplace, ne limite, n'affecte ni n'exclut la Garantie Légale.

ART. 14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT ; RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES - ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION/ONLINE DISPUTE RESOLUTION

14.1 Les contrats d'achat conclus sur le Site sont régis par la loi italienne. Demeure réservée l'application, aux utilisateurs consommateurs n'ayant pas leur résidence habituelle en Italie, des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

14.2 Il est rappelé que, lorsque l'utilisateur est un consommateur, tout litige relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation du présent document relève de la compétence du tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile. Lorsque l'utilisateur est un professionnel, tout litige relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation du présent document relève en revanche de la compétence du tribunal du lieu du siège du Vendeur, conformément aux dispositions de l'article 1 ci-dessus.

14.3 Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3, du Code de la consommation, le Vendeur informe l'utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation que, s'il a présenté une réclamation directement au Vendeur sans qu'il ait toutefois été possible de résoudre le litige ainsi survenu, le Vendeur lui fournira les informations concernant le ou les organismes d'Alternative Dispute Resolution chargés du règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (organismes ADR, tels qu'indiqués aux art. 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant s'il entend ou non recourir à ces organismes pour résoudre ce litige.

14.4 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) a été supprimée le 20 juillet 2025 en application du Règlement (UE) 2024/3228. Les organismes ADR mentionnés au point 14.3 restent disponibles.

14.5 Demeure en tout état de cause réservé le droit de l'utilisateur consommateur de saisir la juridiction ordinaire compétente pour le litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par le recours aux procédures visées à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation.

14.6 L'utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut en outre recourir, pour tout litige relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu.

ART. 15. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Vous pouvez demander des informations, envoyer des communications, demander une assistance ou adresser des réclamations en contactant le Vendeur selon les modalités suivantes :

par e-mail, à l'adresse suivante : assistenza@gardenmac.com

Le Vendeur répondra aux réclamations présentées dans un délai de 2 jours à compter de leur réception.

ART. 16 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

• Les produits vendus sur Gardenmac.com sont destinés exclusivement à un usage professionnel ou domestique par des personnes compétentes et expérimentées dans leur utilisation. La société n'est pas responsable des dommages aux personnes ou aux biens résultant d'une utilisation inappropriée, erronée ou négligente des produits achetés.
• La société décline toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l'achat ou de l'utilisation des produits, ainsi que pour les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions et aux avertissements figurant dans le manuel d'utilisation ou sur l'étiquetage du produit.

Avertissements

• Avant d'utiliser nos produits, veillez à lire attentivement les instructions et à porter l'équipement de protection nécessaire (gants, lunettes, chaussures de sécurité, etc.).
• Les produits tels que les sécateurs, les scies et les outils agricoles sont conçus pour être utilisés uniquement par des personnes ayant l'expérience et la connaissance de leur utilisation. L'utilisation de ces outils sans l'attention et les précautions requises peut entraîner un risque de blessure, en raison même de la nature de ces produits (lames tranchantes, chaînes, etc.)